La signification des actes

Nous rédigeons et signifions les actes sur toutes les villes et communes du département de l'Hérault ³⁴

Narbonne –  Agde – Vias – Saint-Chinian – Bessan – Bédarieux – Marseillan –  Fabrègues – Pézénas – Montpellier – Clermont-L'Hérault – Lézinian-Corbières – Frontignan – Capestang – Sète

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appelez-nous au : 04 67 28 43 00

Dans le contexte actuel, l'une des premières responsabilités confiées à un Commissaire de Justice est de procéder à la signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires. Cela implique les actes résultant d'affaires civiles ou commerciales, concernant tant des personnes physiques que des personnes morales.

Pourquoi un Commissaire de Justice ?

Le recours à un Commissaire de Justice offre une sécurité juridique significative pour la personne qui souhaite faire signifier un acte. En effet, ces actes sont rédigés par des officiers ministériels, ce qui rend leur authentification plus difficile à contester par rapport à un courrier postal standard, voire recommandé.

Me Jérémie MAS et Me Eve LABORIE sont à votre disposition pour la rédaction de divers types d'actes, qu'ils relèvent d'une procédure judiciaire civile ou qu'ils soient extra-judiciaires, c'est-à-dire en dehors d'une action devant un tribunal.

Pour les actes extra-judiciaires, ils rédigent et signifient des documents tels que les baux et congés d'habitation ou commerciaux, les procès-verbaux de constatations, les sommations interpellatives, les dénonciations d'actes juridiques, les significations de cession de parts sociales, ainsi que les protocoles d'accords et transactionnels.

Pour les actes judiciaires, ils préparent et signifient des actes tels que les requêtes en injonction de payer, les assignations devant les tribunaux, les significations des décisions de justice, les commandements de payer, et tous les autres actes liés à des procédures civiles d'exécution.

Nous sommes habilités à nous déplacer pour signifier vos actes dans les lieux du département de l'Hérault ³⁴ , et en dehors de ces départements, ils assurent la transmission de vos actes à leurs confrères correspondants via leur réseau interne, couvrant l'ensemble de la France et des DOM-TOM.

Pour toute demande, vous pouvez nous contacter au 04 67 28 43 00 - Une demande de signification en ligne, cliquez-ici