Nous recouvrons les impayés sur toutes les villes et communes du département de l'Hérault 34
et des communes des départements limitrophes du
Avant de faire l'objet d'un recouvrement amiable ou judiciaire : la créance à recouvrer doit répondre à un certain nombre de critères. A peine d'irrecevabilité dans le cadre d'une action en justice, la créance doit en effet remplir certaines conditions .
La créance doit être certaine
| Concrètement, cela signifie que la créance évoquée doit réellement exister et que son créancier doit être en mesure d’en prouver l’existence. 📝 Exemple : une facture impayée doit correspondre à un document contractuel signé (devis, bon de commande, ...). Pour un loyer impayé, il doit exister un bail. |
La créance doit être liquide
| Le montant de la créance ne peut pas être estimé, il doit être obligatoirement être précis déterminé, soit dans son montant ou sa méthode de calcul. 📝 Exemple : 3 mois de loyer impayés, d'un montant mensuel de 500 €, soit 1 500 € de créance. |
La créance doit être exigible
| Une dernière exigence concerne la créance elle-même. Celle-ci ne doit plus être concernée des éventuels délais de paiement accordés au débiteur pour payer la somme due. Tout délai accordé doit être expiré. 📝 Exemple : un délai de paiement de 30 jours peut être accordé pour le paiement d’une facture. Si à l’issue de ce délai, le paiement n’est toujours pas effectué, la facture sera considérée comme impayée et la créance devient exigible. |
La créance ne doit pas être prescrite
|
Aucun délai de prescription ne doit s'opposer à la créance impayée faute de quoi une action en justice s'avérera légalement impossible. Ce délai de prescription commence à courir à partir de la date à laquelle la facture devient exigible et a pour durée :
|
Nous mettons en place une approche de négociation amiable pré-contentieuse de votre créance :
Nous assurons ainsi :
Nous engageons certaines procédures légales d’exécution vous assurant le recouvrement de vos créances à la seule condition que vous possédiez un titre exécutoire :
|
Néanmoins, même si vous ne détenez pas un titre exécutoire, nous nous chargeons de vous en obtenir un par le biais d’une :
|
Pour tout renseignement concernant une créance à recouvrement, contactez-nous au 04 67 28 43 00
ou prenez contact avec notre secrétariat pour fixer un rendez-vous à notre Etude avec Me Jérémie MAS ou Eve LABORIE.